Termes et conditions services de publication

D'une part, Coastline Villa Holding B. V., une société anonyme constituée à Driebergen, ayant son siège social à Oude Enghweg 2, 1217 JC Hilversum, Pays-Bas et son numéro d'identification fiscale NL8080.89.857. B. 01,
ci-après i-Rent. net.

Et d'autre part, le client, une société à responsabilité limitée, ou une autre personne morale ou physique, qui établit une activité commerciale en vertu de ces présents. Le client connaît, comprend et accepte librement le contenu de cet accord, après avoir été informé des caractéristiques du service. Le client sera, dans tous les cas, le bénéficiaire du service rendu par i-Rent.net selon les termes prévus par i-Rent.net. Ci-après le client.

Les deux parties ont la pleine capacité juridique de formaliser le présent accord et de reconnaître mutuellement cette capacité.

Les parties déclarent

I. Qu'i-Rent.net est une entité engagée dans la prestation de services Internet par le biais de la page web située à l'adresse URL www.i-rent.net, dont la première est entièrement propriétaire. Les services d'i-Rent.net comprennent, entre autres, la publication d'hébergements touristiques locatifs sur des sites appartenant à la première.

II. Que le client souhaite publier le(s) logement(s) sur les sites internet proposés par i-Rent.net.

III. Sur la base du fait que le client considère que i-Rent.net a la capacité nécessaire pour fournir les services demandés par le client, et qu'il dispose des moyens nécessaires à cet effet, les deux parties ont convenu de formaliser le présent Contrat conformément aux dispositions suivantes

Dispositions

PREMIÈRE - BUT

Le présent Contrat a pour objet de réglementer le service de publication des hébergements touristiques qu'i-Rent.net rendra au client.

i-Rent.net s'engage à mettre toute son expertise et sa capacité professionnelle au service du client, en adaptant son travail aux exigences du projet web.

DEUXIÈME - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Les caractéristiques techniques des services fournis par i-Rent.net et réglementés par le présent Contrat sont clairement indiquées sur la page web www.i-rent.net et/ou dans le devis.

2.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux services de publication des offres d'hébergement touristique et aux prix sur le web au moment de la location, tels que spécifiés dans le devis final envoyé par i-Rent.net au client.

TROISIÈME - VALIDITÉ

3.1 Le service fourni par i-Rent.net faisant l'objet du présent Contrat entrera en vigueur une fois que le client aura réglé le paiement correspondant pour le service, conformément à la Disposition 7 des présentes - MODE DE PAIEMENT.

3.2 Le contrat est valable pour une durée indéterminée jusqu' à ce que le client décide de ne plus publier d'autres logements sur les sites i-Rent.net.

QUATRIÈME - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS D'i-Rent.net

4.1 i-Rent.net s'engage à fournir le service au client - le but de ce Contrat - en faisant ses meilleurs efforts dans l'exécution de ce travail efficacement.

4.2 i-Rent.net signifiera toutes les notifications au client par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le client. Par conséquent, i-Rent.net n'assumera aucune responsabilité quant aux conséquences dérivées d'un dysfonctionnement du courrier électronique.

4.3 i-Rent.net s'engage à garder strictement confidentielles les informations fournies par le client ainsi que celles fournies dans le cadre de ses travaux. Cette disposition s'applique compte tenu des dommages évidents qui pourraient affecter le client du fait de la divulgation de ses plans et perspectives d'accès Internet. De ce point de vue, il n'y a pas de différence pratique entre la conception de sites web et la conception d'une campagne publicitaire par des moyens conventionnels. Les engagements éthiques sont exactement les mêmes.

4.4 Sauf disposition contraire, i-Rent.net s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir que le service sera disponible, en termes généraux, 24 heures sur 24 tout au long de l'année, à moins que certaines interventions ne nécessitent l'interruption du service. Le client déclare expressément qu'il est conscient du fait que le service peut être interrompu involontairement, en raison de travaux d'entretien, de réparation ou de sécurité, de l'extension ou de l'amélioration du service ou des fonctionnalités, ou de toute autre activité ayant un impact sur l'amélioration ou la préservation du service. Nonobstant ce qui précède, i-Rent.net se réserve le droit d'interrompre le service dans les cas suivants:

I. Si un tribunal ou une autorité administrative compétente en décide ainsi.

II. Dès réception d'une réclamation justifiée informant que certains des lieux d'hébergement affichés sur la page web contiennent du matériel non autorisé.

i-Rent.net, dans tous les cas et dans la mesure du possible, fera ses meilleurs efforts pour informer le client des délais lorsque de telles interruptions auront lieu. De telles suspensions et/ou interruptions ne donnent lieu à aucun droit à indemnité en faveur du client.

CINQUIÈME - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

5.1 L'utilisation du service autre que de bonne foi est interdite.

5.2 Sont également interdits

I. L'exécution de projets contraires aux lois néerlandaises ou violant les droits de tiers.

II. La publication ou la diffusion de tout contenu qui, de l'avis de i-Rent. net, peut être violent, obscène, indécent, illégal, discriminatoire, xénophobe ou diffamatoire. En particulier, les contenus suivants ne sont pas autorisés:

a) du matériel portant atteinte aux droits d'auteur indûment autorisés ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle;

b) du matériel offensif à la communauté et la morale publique;

c) du matériel soutenant le terrorisme, le racisme ou tout autre comportement illégal;

d) du matériel pornographique, en particulier le type impliquant des mineurs; et

e) des informations menaçantes ou calomnieuses.

i-Rent.net est en droit d'interrompre le service jusqu' à ce que le client retire effectivement ces données ou contenus.

III. Des cracks, numéros de série des programmes ou tout autre contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.

IV. La collecte et/ou l'utilisation des données personnelles d'autres utilisateurs en violation de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles.

5.3 le client s'engage à fournir une adresse e-mail et à la garder opérationnelle afin de recevoir les notifications envoyées par i-Rent. net.

5.4 Le client est entièrement responsable de l'utilisation du service loué et des contenus qui y sont stockés. Il s'engage en outre à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des informations et contenus que le premier peut décider d'inclure dans son site web, libérant i-Rent.net de toute réclamation qui résulterait du non respect de ces droits. Propriété de l'information: le client garantit qu'il est propriétaire des informations contenues dans les offres d'hébergement publiées ou qu'en tout état de cause, il détient les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et l'autorisation de divulguer ces informations sur Internet et d'héberger des données qui peuvent être transférées au serveur sans violer les droits de tiers.

5.5 le client indemnisera i-Rent.net pour tous frais encourus par ce dernier en raison de circonstances imputables au client, y compris les honoraires et frais des avocats engagés par i-Rent.net, même en cas de décision judiciaire non définitive.

5.6 le client s'engage à tenir à jour les informations, descriptions et photographies relatives à tous les centres d'hébergement touristique disponibles à la location afin qu'ils reflètent fidèlement les caractéristiques de l'hébergement. En particulier, le client doit tenir à jour toutes les informations concernant l'occupation et la disponibilité des lieux d'hébergement.

5.7 Le client s'engage à payer le prix convenu en temps voulu. Si le client ne paie pas les montants correspondants ou s'il ne les honore pas en temps voulu, i-Rent.net interrompt la publication du logement jusqu' à ce que ces paiements soient réglés en bonne et due forme.

SIXIÈME - PRIX DES SERVICES

6.1 Les prix des services fournis par i-Rent.net sont ceux indiqués dans le devis et/ou ceux publiés sur la page web d'i-Rent.net.

SEPTIÈME - MODE DE PAIEMENT

7.1 Les paiements des services de publication d'hébergement sont automatiquement déduits du crédit dans le compte client. Les paiements de crédit sur le compte peuvent être effectués par virement bancaire ou carte de crédit.

7.2 Les virements bancaires doivent être effectués au numéro du compte chèque:

IBAN: NL62 ABNA 0422 8862 70

BIC: ABNANL2A

avec l'ABN Amro. Une fois le paiement effectué, le client devra envoyer une copie du bon de virement bancaire. Les frais de virement bancaire sont à la charge du client.

HUITIÈME - MODIFICATIONS

8.1 i-Rent.net se réserve le droit de modifier les caractéristiques du service fourni et s'efforce d'agir au profit de celui-ci. Le cas échéant, i-Rent.net informera immédiatement le client de toute modification apportée. Le client dispose d'un délai de 15 jours pour notifier son désaccord et résilier le Contrat. A l'expiration de ce délai, aucune réponse du client n'ayant été reçue, ce dernier est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

NEUVIÈME - REMBOURSEMENT

9.1 Le client n'est pas autorisé à exercer un droit de remboursement une fois qu'un produit a été loué.

DIXIÈME - CAUSES DE RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1 Si l'une ou l'autre des parties viole l'une quelconque des obligations contractées en vertu du présent Contrat, soit en tout ou en partie, soit de manière répétée, l'autre partie aura le droit d' y mettre fin unilatéralement. Plus précisément, le présent accord prend fin pour les raisons suivantes:

I. Faillite ou mise sous séquestre par l'une des parties.

II. En cas de non-respect par le client de l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes.

ONZIÈME - NOTIFICATIONS

11.1 i-Rent.net enverra des notifications au client à l'adresse de courrier électronique indiquée par le client.

11.2 le client doit adresser des notifications à i-Rent.net par écrit à l'adresse e-mail suivante: info@i-rent.net. Le client doit indiquer son nom d'utilisateur ou son adresse e-mail à des fins de connexion.

DOUZIÈME - ASPECTS GÉNÉRAUX

Le présent Contrat contient l'accord global entre les parties sur le même objet et subroge et remplace tout autre accord antérieur, oral ou écrit, qui pourrait avoir été conclu par les parties.

En cas de contradiction entre les conditions prévues aux présentes et celles stipulées dans tout autre accord conclu antérieurement par les deux parties, les dispositions des présentes prévaudront.

Aucune des dispositions des présentes n'a été forcée ni ne constitue l'une ou l'autre des parties à titre de mandataire de l'autre. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de toute déclaration, action ou omission faite par l'autre partie en violation de ce qui précède.

L'abstention de l'une ou l'autre des parties de revendiquer l'un quelconque de ses droits conformément aux présentes ne constitue pas une renonciation à ces droits à l'avenir.

Les dispositions du présent accord restent en vigueur et lient les deux parties après la résiliation ou l'expiration de celui-ci, qu'elles soient implicitement ou explicitement prévues.

TREIZIÈME - LIMITATION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

13.1 En aucun cas, i-Rent.net ou ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents ou employés ne pourront être tenus responsables de l'utilisation par le client du service rendu par i-Rent. net, que ce soit pour des causes directes ou indirectes.

13.2 Les parties reconnaissent que l'application du présent Contrat n'implique aucune agence, délégation, garantie ou autre entente que celles expressément mentionnées aux présentes. Et conformément à ces dispositions, toutes les clauses, conditions, garanties ou autres aspects découlant de conventions ou règlements généraux sont expressément exclus dans la mesure permise par la loi.

QUATORZIÈME - NULLITÉ

14.1 Si une disposition des présentes est déclarée nulle ou non valide, en tout ou en partie, par un tribunal ou une autorité compétente, les autres dispositions demeurent valides, à moins que les parties ne conviennent de résilier le présent accord.

QUINZIÈME - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

15.1 En ce qui concerne les aspects qui ne relèvent pas du champ d'application du présent Contrat, ainsi que la construction et le règlement des conflits entre les parties qui en résultent, ils seront soumis au droit néerlandais.

15.2 En cas de conflit entre les parties quant à l'élaboration et à l'application du présent accord, et si les parties ne parviennent pas à le régler d'un commun accord, celui-ci sera résolu à la demande de l'autre partie après notification écrite signifiée à l'autre partie par arbitrage à la Chambre officielle du commerce, de l'industrie et de la navigation des Pays-Bas.

Chaque partie engage ses propres frais d'arbitrage. Néanmoins, la rémunération et les frais des arbitres sont à la charge de l'arbitre, comme il est établi par décision arbitrale.

15.3 Tout ce qui précède s'entend sans préjudice du fait que les parties peuvent se soumettre à une procédure judiciaire. Dans ce cas, les demandes d'indemnisation relèvent de la compétence des cours et tribunaux néerlandais. Les parties renoncent expressément à leur propre compétence si le droit procédural le permet et si cette compétence est différente.

15.4 Dans la mesure du possible et dans des conditions raisonnables, la présente entente demeurera valide pendant le développement de tout conflit et/ou de toute procédure judiciaire ou arbitrale.

À Baarn 29/01/2018.