Conditions générales du système de réservation

D'une part, Coastline Villa Holding B. V., une société anonyme constituée à Driebergen, ayant son siège social à Oude Enghweg 2, 1217 JC Hilversum, Pays-Bas et son numéro d'identification fiscale NL8080.89.857. B. 01,
ci-après i-Rent.net.

Et d'autre part, le client, une société à responsabilité limitée, ou une autre personne morale ou physique, qui établit une activité commerciale en vertu de ces présents. Le client connaît, comprend et accepte librement le contenu de cet accord, après avoir été informé des caractéristiques du service. Le client sera, dans tous les cas, le bénéficiaire du service rendu par i-Rent.net selon les termes prévus par i-Rent.net. Ci-après le client.

Les deux parties ont la pleine capacité juridique de formaliser le présent accord et de reconnaître mutuellement cette capacité.

Les parties déclarent

I. Qu'i-Rent.net est une entité engagée dans la fourniture de services Internet par le biais de la page web située à l'adresse URL www.i-rent.net, www.rentalbookingsystem.com et www.checkmyreservation.com que la première possède entièrement. L'un des services de base d'i-Rent.net comprend la livraison du système de réservation d'hébergement touristique.

II. Que le client est intéressé à utiliser le système de réservation d'hébergement touristique proposé par i-Rent.net.

III. Sur la base du fait que le client considère qu'i-Rent.net a la capacité nécessaire pour fournir les services demandés par le client, en tant que moyens nécessaires à cette fin, les deux parties ont convenu de formaliser le présent Contrat conformément aux dispositions suivantes

Dispositions

PREMIÈRE - BUT

Le présent Contrat a pour objet de réglementer le service de réservation d'hébergement touristique qu'i-Rent.net met à la disposition du client.

i-Rent.net s'engage à mettre toute son expertise et sa capacité professionnelle au service du client, en adaptant son travail aux exigences du projet web.

DEUXIÈME - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Les caractéristiques techniques des services fournis par i-Rent.net et réglementés par le présent Contrat sont clairement indiquées sur la page web www.i-rent.net et/ou le devis.

2.2 Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de réservation d'hébergement touristique et les prix sur le web lors de la location, comme spécifié dans le devis final envoyé par i-Rent.net au client.

2.3 Les services du système de réservation sont conçus, sauf disposition contraire d'i-Rent.net, pour une visualisation optimale à une résolution d'écran de 1024 x 768 pixels avec le navigateur Internet Explorer à partir de la version 6. Néanmoins, d'autres navigateurs (tels que Netscape, Mozilla Firefox, Opera ou Thunderbird et/ou dans d'autres résolutions d'écran, le site web peut être consulté et les contenus accessibles sans problèmes importants. Cependant, certaines distorsions peuvent apparaître dans la mise en page générale de la page web, des barres de défilement, des distorsions mineures dans l'alignement des paragraphes et/ou la position de l'image, de légères variations dans les nuances de couleurs, etc. En tout état de cause, ces légères distorsions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du site web.

TROISIÈME - VALIDITÉ

3.1 Le service fourni par i-Rent.net faisant l'objet du présent Contrat entrera en vigueur une fois que le client aura réglé le taux de service, conformément à la Disposition 7 des présentes - MODE DE PAIEMENT. Le démarrage du développement du service loué dépendra du mode de paiement choisi et du temps nécessaire à i-Rent. net pour prouver ce paiement, la durée moyenne étant estimée à 72 heures maximum. Par la suite, le client fournira à i-Rent. net tout le matériel graphique et informatif nécessaire pour développer et compléter le service de façon adéquate.

3.2 Le contrat aura une durée annuelle et sera renouvelé automatiquement, sauf notification préalable signifiée par l'une ou l'autre des parties dans un délai minimum d'un mois avant la date de renouvellement.

QUATRIÈME - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS D'i-Rent.net

4.1 i-Rent.net s'engage à fournir le service au client - le but de ce Contrat - en faisant ses meilleurs efforts dans l'exécution de ce travail efficacement. Le client a le droit d'exiger à tout moment la justification de ces décisions structurelles, lesquelles i-Rent.net soumettra par écrit dans un délai maximum d'une semaine.

4.2 i-Rent.net signifiera toutes les notifications au client par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le client. Par conséquent, i-Rent.net n'assumera aucune responsabilité quant aux conséquences dérivées d'un dysfonctionnement du courrier électronique.

4.3 i-Rent.net s'engage à garder strictement confidentielles les informations fournies par le client ainsi que celles fournies dans le cadre de ses travaux. Cette disposition s'applique compte tenu des dommages évidents qui pourraient affecter le client du fait de la divulgation de ses plans et perspectives d'accès à Internet.

4.4 En général, i-Rent.net conseillera et avertira le client sur les travaux confiés. Le locataire peut avoir peu ou pas de connaissances préalables sur les aspects techniques et stratégiques d'un système de réservation en ligne. Par conséquent, i-Rent.net, en tant qu'expert en la matière, apportera son savoir-faire et son expertise pour guider le client.

4.5 Sauf disposition contraire, i-Rent.net s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir que le service sera disponible, en termes généraux, 24 heures sur 24 tout au long de l'année, à moins que certaines interventions ne nécessitent l'interruption du service. le client déclare expressément qu'il est conscient du fait que le service peut être interrompu involontairement, provoquant l'interruption du service en raison de l'entretien, de la réparation, de la sécurité, de l'augmentation ou de l'amélioration du service ou de toute autre activité ayant un impact sur l'amélioration ou la préservation du service. Nonobstant ce qui précède, i-Rent.net se réserve le droit d'interrompre le service dans les cas suivants:

I. Si un tribunal ou une autorité administrative compétente en décide ainsi.

II. Lorsqu'une réclamation dûment justifiée est reçue et qu'elle informe i-Rent.net que du matériel non autorisé a été saisi dans le système de réservation.

III. Lorsqu'il y a suffisamment de raisons de croire que le système de réservation contient des matériels non autorisés portant atteinte aux droits de tiers.

i-Rent.net, dans tous les cas et dans la mesure du possible, fera ses meilleurs efforts pour informer le client des délais dans lesquels de telles interruptions auront lieu. De telles suspensions et/ou interruptions ne donnent lieu à aucun droit à indemnité en faveur du client.

4.6 i-Rent.net ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par une attaque extérieure contre le système. i-Rent.net s'engage à maintenir les sites web dans les limites de sécurité maximales en termes raisonnables. Néanmoins, il faut comprendre qu'aucun système n'est totalement sécurisé.

CINQUIÈME - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

5.1 L'utilisation du service autre que de bonne foi est interdite.

5.2 Sont également interdits

I. L'exécution de projets contraires aux lois néerlandaises ou violant les droits de tiers.

II. La publication ou la diffusion de tout contenu qui, de l'avis de i-Rent.net, peut être violent, obscène, indécent, illégal, discriminatoire, xénophobe ou diffamatoire. En particulier, les contenus suivants ne sont pas autorisés:

a) la violation matérielle des droits d'auteur indûment autorisés ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle;

b) du matériel offensif à la communauté et la morale publique;

c) du matériel soutenant le terrorisme, le racisme ou tout autre comportement illégal;

d) du matériel pornographique, en particulier le type impliquant des mineurs;

e) des informations menaçantes ou calomnieuses;

i-Rent.net est en droit d'interrompre le service jusqu' à ce que le client retire ces données ou contenus.

III. Des cracks, numéros de série des programmes ou tout autre contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.

IV. La collecte et/ou l'utilisation des données personnelles d'autres utilisateurs en violation de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles.

V. La divulgation des noms d'utilisateur et des mots de passe de connexion à des tiers.

5.3 le client s'engage à fournir une adresse e-mail et à la garder opérationnelle afin de recevoir les notifications générées par le système de réservation.

5.4 le client est entièrement responsable de l'utilisation du service loué et des contenus qui y sont stockés. Il s'engage en outre à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des informations et contenus que le premier peut décider d'inclure dans son site web, libérant i-Rent.net de toute réclamation qui résulterait du non respect de ces droits. Propriété de l'information: le client garantit qu'il est propriétaire des informations contenues dans le système de réservation ou qu'en tout état de cause, il dispose des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et de l'autorisation de divulguer ces informations sur Internet et d'héberger des données qui peuvent être transférées au serveur sans porter atteinte aux droits de tiers.

5.5 le client indemnisera i-Rent.net pour tous frais encourus par ce dernier en raison de circonstances imputables au client, y compris les honoraires et frais des avocats engagés par i-Rent.net, même en cas de décision judiciaire non définitive.

5.6 Le client s'engage à fournir l'ensemble du matériel graphique et informatif requis par i-Rent.net pour préparer et mettre en service le service loué. De même, il facilitera au maximum le travail d'i-Rent.net afin d'obtenir le produit final désiré.

5.7 le client s'engage à tenir à jour à tout moment toutes les informations, descriptions et photographies relatives à l'ensemble des lieux d'hébergement touristique disponibles à la location afin qu'elles reflètent fidèlement les caractéristiques de l'hébergement. En particulier, le client doit tenir à jour toutes les informations concernant l'occupation et la disponibilité des lieux d'hébergement.

5.8 Le client s'engage à payer le prix convenu en temps voulu. Si le client ne paie pas les montants correspondants ou s'il ne les honore pas à temps, i-Rent.net interrompra le service jusqu' à ce que ces paiements soient réglés en bonne et due forme.

SIXIÈME - PRIX DES SERVICES

6.1 Le prix des services fournis par i-Rent.net est précisé dans le devis.

6.2 Toute modification par le client des services loués fera varier le prix du produit loué à la hausse mais jamais à la baisse. Le prix minimum des prestations louées est celui indiqué dans le devis.

SEPTIÈME - MODE DE PAIEMENT

7.1 Les paiements du système de réservation en ligne sont automatiquement déduits du crédit du compte client. Les paiements de crédit sur le compte peuvent être effectués par virement bancaire ou carte de crédit.

7.2 Les virements bancaires doivent être effectués au numéro du compte chèque:

IBAN: NL62 ABNA 0422 8862 70

BIC: ABNANL2A

avec l'ABN Amro. Une fois le paiement effectué, le client devra envoyer une copie du bon de virement bancaire. Les frais de virement bancaire sont à la charge du client.

HUITIÈME - MODIFICATIONS

8.1 i-Rent.net se réserve le droit de modifier les caractéristiques du service fourni et s'efforce d'agir au profit de celui-ci. Le cas échéant, i-Rent.net informera le client des modifications apportées dans les meilleurs délais. le client dispose d'un délai de 15 jours pour notifier son désaccord et résilier le Contrat. A l'expiration de ce délai, aucune réponse du client n'ayant été reçue, ce dernier est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

NEUVIÈME - PROPRIÉTÉ

9.1 En ce qui concerne les panneaux de contrôle, les applications programmées, les utilitaires et, en général, tout type de programmation, i-Rent.net sera propriétaire du code source et le client ne sera pas autorisé à l'utiliser. Le client n' a en aucun cas accès au code source, que ce soit par FTP ou par tout autre moyen.

9.2 i-Rent.net prendra toutes les mesures préventives nécessaires pour éviter que le client puisse accéder au code source des applications programmées sur mesure. Nonobstant ce qui précède, i-Rent.net sera en droit d'intenter une action en justice si i-Rent.net considère que la paternité de l'œuvre et les droits de propriété intellectuelle sur son code source sont violés par le client ou par un tiers.

9.3 i-Rent. net ne permettra en aucun cas au client ou à un tiers de modifier les codes de programmation, le code HTML ou le code XML fourni par le système. Seul i-Rent.net a accès au code source et le droit de le modifier.

DIXIÈME - ENTRETIEN

10.1 L'entretien du service sera la responsabilité d'i-Rent.net et, sauf stipulation écrite contraire d'i-Rent.net, ce service n'impliquera aucun coût pour le client.

10.2 le client pourra demander des modifications et/ou des améliorations du système de réservation dans la mesure où i-Rent. net peut considérer qu'elles n'affecteront pas les autres utilisateurs du système.

10.3 Les modifications demandées par le client doivent être effectuées dans les plus brefs délais, en fonction de la charge de travail d'i-Rent.net. En tout état de cause, les modifications sans exigences particulières doivent être effectuées dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.

ONZIÈME - REMBOURSEMENT

11.1 le client ne pourra exercer aucun droit de remboursement une fois le produit loué, à moins que le produit final ne soit pas conforme exactement aux spécifications contenues dans le devis joint à l'offre envoyée par e-mail par i-Rent.net au client.

DOUZIÈME - CAUSES DE RÉSILIATION DU CONTRAT

12.1 Seule la violation, totale ou partielle et récurrente par l'une ou l'autre des parties de tout ou partie des obligations ou engagements contractés en vertu du présent Contrat donne à l'autre partie le droit d'y mettre fin unilatéralement. Plus précisément, les motifs de résiliation anticipée du présent accord sont notamment les suivants:

I. Faillite ou mise sous séquestre par l'une des parties.

II. Si le client ne respecte pas les obligations stipulées dans le présent contrat.

TREIZIÈME - NOTIFICATIONS

13.1 i-Rent.net enverra des notifications au client à l'adresse de courrier électronique indiquée par le client.

13.2 le client doit adresser des notifications à i-Rent.net par écrit à l'adresse e-mail suivante: info@i-rent.net. Le client doit indiquer son nom d'utilisateur ou son adresse e-mail à des fins de connexion.

QUATORZIÈME - ASPECTS GÉNÉRAUX

Le présent Contrat contient l'accord global entre les parties sur le même objet et subroge et remplace tout autre accord antérieur, oral ou écrit, qui aurait pu être formalisé par les parties.

En cas de contradiction entre les conditions prévues aux présentes et celles stipulées dans tout autre accord conclu antérieurement entre les deux parties, les dispositions des présentes prévaudront.

Aucune des dispositions du présent article n'a été forcée et aucune des parties n'est mandataire de l'autre partie. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de toute déclaration, action ou omission faite par l'autre partie en violation de ce qui précède. L'abstention de l'une ou l'autre des parties de revendiquer l'un quelconque de ses droits conformément aux présentes ne constitue pas une renonciation à ces droits à l'avenir.

Les dispositions du présent Contrat restent en vigueur et lient les deux parties après la résiliation ou l'expiration de celui-ci, qu'elles soient implicitement ou explicitement prévues.

QUINZIÈME - LIMITATION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

15.1 En aucun cas, i-Rent.net ou ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents ou employés ne pourront être tenus responsables de l'utilisation par le client du service rendu par i-Rent. net, que ce soit pour des causes directes ou indirectes.

15.2 Les parties reconnaissent que l'application de la présente entente n'implique aucune agence, délégation, garantie ou autre entente que celles expressément mentionnées aux présentes. Conformément à ces dispositions, toutes les clauses, conditions, garanties ou autres aspects découlant de conventions ou règlements généraux sont expressément exclus dans la mesure permise par la loi.

SEIZIÈME - NULLITÉ

16.1 Si une disposition des présentes est déclarée nulle ou non valide, en tout ou en partie, par un tribunal ou une autorité compétente, les autres dispositions restantes demeureront valides, à moins que les parties ne conviennent de résilier le présent accord.

DIX-SEPTIÈME - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

17.1 En ce qui concerne les aspects qui ne relèvent pas du champ d'application du présent Contrat, ainsi que la construction et le règlement des conflits entre les parties qui en résultent, sont soumis au droit néerlandais.

17.2 En cas de conflit entre les parties quant à l'élaboration et à l'application du présent Contrat, et si les parties ne parviennent pas à le régler d'un commun accord, celui-ci sera résolu à la demande de l'autre partie après notification écrite signifiée à l'autre partie par arbitrage à la Chambre officielle de commerce, d'industrie et de navigation des Pays-Bas.

Chaque partie engage ses propres frais d'arbitrage. Néanmoins, l'indemnité et les frais des arbitres sont à la charge de l'arbitre, tel qu'établi par décision arbitrale.

17.3 Tout ce qui précède s'entend sans préjudice du fait que les parties peuvent se soumettre à une procédure judiciaire. Dans ce cas, les demandes d'indemnisation relèvent de la compétence des cours et tribunaux néerlandais. Les parties renoncent expressément à leur propre compétence si le droit procédural le permet et si cette compétence est différente.

17.4 Dans la mesure du possible et dans des conditions raisonnables, la présente entente demeurera valide pendant le développement de tout conflit et/ou de toute procédure judiciaire ou arbitrale.

À Baarn 29/01/2018.